Politique de remboursement
Droit de révocation des consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession indépendante.)
Informations sur le droit de révocation
Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du ou des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (bordbar design GmbH, Daimlerstr. 21, 50859 Köln, adresse e-mail : support@aviationtag.com) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de révocation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant son expiration.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis, d’un montant de EUR.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de ces marchandises qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exceptions et causes d’expiration
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement conçues pour répondre aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
- à la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- à la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner avec les marchandises, après l’avoir imprimé.