Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (bordbar design GmbH) via le site Internet www.aviationtag.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l’inclusion de vos éventuelles conditions propres.

(2) Au sens des dispositions ci-après, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat a pour objet la vente de produits .

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article. 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les produits que vous souhaitez acheter  sont placés dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d’accéder au « panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Paiement » ou « Continuer la commande »  (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, le récapitulatif de la commande vous est présenté avec les données de la commande.

Si vous utilisez un moyen de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de la commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du moyen de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou saisissez vos données. Enfin, les données de la commande s’affichent sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après votre redirection vers notre boutique en ligne.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également au moyen de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si une autre échéance est indiquée dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu’elle n’est notamment pas empêchée par un filtre anti-spam.

§ 3 Marchandises personnalisées

(1) Vous nous fournissez, au plus tard sans délai après la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises, via le système de commande en ligne ou par e-mail. Nos éventuelles exigences relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
 
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits d’auteur, aux droits sur le nom et aux droits sur les marques) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute réclamation de tiers formulée à ce titre. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
 
(3) Nous ne vérifions pas l’exactitude du contenu des données transmises et n’assumons aucune responsabilité à cet égard en cas d’erreur.

§ 4 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(2) Prélèvement SEPA 
En cas de paiement par prélèvement SEPA, vous nous autorisez, en nous accordant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.

Le délai de transmission de la prénotification est réduit à 5 jours avant la date d’échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. En cas de rejet du prélèvement imputable à votre faute, vous devrez prendre en charge les frais bancaires applicables.

(3) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

(4) Paiement via « Stripe »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via « Stripe » vous sont présentés sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « Stripe » peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Stripe » à l’adresse https://stripe.com/de.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des marchandises réservées, leur mise en gage ou leur transfert à titre de garantie n’est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’association et de mélange des marchandises réservées, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée des marchandises réservées par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les garanties qui nous sont dues dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier sans délai, lors de la livraison, l’intégralité de la marchandise, les défauts apparents et les dommages dus au transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur vos droits légaux au titre de la garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique des marchandises s’écarte des exigences objectives, cet écart n’est réputé convenu que si nous vous en avons informé avant que vous ne fassiez votre déclaration contractuelle et si les parties au contrat ont expressément et séparément convenu de cet écart.

(4) Dans la mesure où vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie qui précèdent :

a)  Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont convenues comme caractéristiques des marchandises, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant.

b)  En cas de défauts, nous fournissons, à notre choix, une garantie par réparation ou remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature du bien ou du défaut ou d’autres circonstances indiquent notamment le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport des marchandises vers un lieu autre que le lieu d’exécution, à moins que ce transport ne soit conforme à l’usage prévu des marchandises.

c)  Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises. La réduction du délai ne s’applique pas :

- pour les dommages imputables à notre responsabilité et causés fautivement par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou assumé une garantie concernant la qualité du bien ;
- pour les biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci ;
- pour les recours légaux dont vous disposez à notre encontre dans le cadre des droits relatifs aux défauts ;

§ 7 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, sauf si vous êtes un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir également le tribunal compétent en vertu d’une autre règle légale de compétence territoriale demeure inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

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II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

bordbar design GmbH
Daimlerstr. 21
50859 Cologne
Allemagne
Téléphone : 0221-7090500
E-mail : support@aviationtag.com


Règlement alternatif des litiges :

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation des litiges de consommation.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales (partie I.).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand .

3.2. Nous ne sauvegardons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne  les données contractuelles peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées par voie électronique. Après réception de la commande par nos soins, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d’offre effectuées en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont transmises dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou enregistrer par voie électronique.

4. Caractéristiques essentielles des marchandises ou des services

Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou des services figurent dans l’offre concernée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles au moyen d’un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.

5.3. Si la livraison a lieu dans des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. 

5.4. Les frais de transfert de fonds engagés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison a lieu dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été effectué depuis l’extérieur de l’Union européenne.

5.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

5.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les sommes dues au titre du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison applicables sont indiquées sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle du bien vendu ne vous est transféré qu’au moment où le bien vous est remis, que l’expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez chargé de votre propre initiative un transporteur qui n’a pas été désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

7. Droit légal de responsabilité au titre des défauts

La responsabilité au titre des défauts est régie par la clause « Garantie » de nos Conditions générales (partie I).

Les présentes CGV et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes de Händlerbund spécialisés en droit informatique et font l’objet d’un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 29.11.2023